La détermination de la peine

→ Le principe fondamental

La peine doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant.

→ L'article 718 C.cr

Cet article du Code criminel expose les objectifs généraux de la peine.

Dénoncer, dissuader, isoler au besoin le délinquant, favoriser la réinsertion sociale, assurer la réparation des torts et susciter la conscience de la responsabilité par la reconnaissance du tort causé.

‍