Droit criminel

Qu'est-ce que le droit au silence?

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Qu'est-ce que le droit au silence?
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Droit criminel

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Qu'est-ce que le droit au silence?

Le droit au silence est un principe juridique qui permet à une personne accusée d'une infraction criminelle de ne pas incriminer elle-même en refusant de répondre à des questions posées par la police ou les autorités judiciaires.

Au Canada, ce droit est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Plus précisément, l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que toute personne a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et ne peut être privée de ces droits sauf conformément aux principes de justice fondamentale. L'article 11 de la Charte prévoit également que toute personne a le droit de ne pas être contrainte de témoigner contre elle-même dans le cadre d'une procédure pénale.

Cela signifie que si une personne est arrêtée et accusée d'une infraction criminelle, elle a le droit de garder le silence et de ne pas répondre aux questions posées par la police ou les autorités judiciaires.

Si elle choisit de ne pas parler, cela ne peut être utilisé contre elle au cours de son procès.

Cependant, il est important de noter que si une personne choisit de parler à la police ou aux autorités judiciaires, les propos qu'elle tient peuvent être utilisés contre elle au cours de son procès.

Par conséquent, il est important de consulter un avocat avant de parler aux autorités policières afin de comprendre ses droits et ses options.