Qu’est ce qu’une voie de fait?

La définition d’une voie de fait est indiquée au Code criminel dans l’article 265. Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas:

• d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement;
• tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein;
• en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie;

Voie de fait simple

Selon l'article 265. du Code criminel, l'infraction de voies de fait simple implique l'emploi de la force sur une autre personne sans son consentement. L'emploi de la force sur une autre personne n'implique pas nécessairement un contact physique, et le degré de la force utilisé n'a pas d'importance sur l'infraction.

Par exemple, un geste menaçant, toucher la main de quelqu’un ou lui cracher dessus peut être considérée comme des cas de voie de fait simple.

Voie de fait grave

Selon l'article 268 du Code criminel, l'infraction de voie de fait grave est définie comme quiconque blesse, mutile, défigure ou met la vie en danger de quelqu’un.

Il peut être difficile de différencier une voie de fait causant des lésions et une voie de fait grave. La réponse se trouve bien souvent au niveau du caractère permanent et de la gravité des blessures infligées.

Voie de fait armée

Selon l'article 267 du Code criminel du Canada, la voie de fait armé est une infraction commise en utilisant une arme. Lorsqu'il en vient à la définition de ce qui constitue une arme, la définition est assez large et englobe tout objet employé pour intimider ou blesser la victime. La définition d'une arme ne se limite donc pas seulement à des pistolets ou autres armes traditionnelles.

Exemples d’items qui peuvent êtres considérés comme des armes

• Un dictionnaire;
• Un sac à main;
• Une bouteille de vin ;
• Une branche;

Voie de fait avec des lésions corporelles

Selon l'article 267 du Code criminel du Canada, la voie de fait avec lésion est généralement caractérisée par une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime. Pour être considérée comme une lésion, la blessure ne doit pas être passagère ni sans importance. Les dommages psychologiques sont également inclus.

Voies de fait sur un agent de la paix

L'article 270 du Code criminel du Canada définit un autre type de voies de fait, c'est-à-dire celui diriger vers un agent de la paix. Selon cet article, quiconque exerce des voies de fait contre :

1. un fonctionnaire public ou un agent de la paix agissant dans l’exercice de leurs fonctions, ou une personne qui leur prête main-forte ;
2. une personne dans l’intention de résister à une arrestation ou détention légale, la sienne ou celle d’un autre, ou de les empêcher ;
3. une personne, selon le cas :
4. agissant dans l’exécution légale d’un acte judiciaire contre des terres ou des effets, ou d’une saisie,
5. avec l’intention de reprendre une chose saisie ou prise en vertu d’un acte judiciaire.

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Quels sont des exemples de voies de fait?

Maintenant que vous avez une meilleure idée de ce qui définit une infraction de voie de fait, voici quelques exemples pour mieux illustrer un acte de voie de fait pour chaque type.

Exemple de voie de fait simple

Une personne qui utilise la force contre une autre sans son consentement commet une infraction de voie de fait. Vous vous rappelez certainement de la fameuse gifle de Will Smith aux Oscars? Et bien, si cette scène avait eu lieu au Québec, Will Smith aurait pu faire face à des accusations criminelles pour voie de fait simple. Voici d'autres exemples de voie de fait simple:

• Pousser quelqu'un;
  
• cracher sur quelqu'un;
  
• serrer le bras de quelqu'un;
  
• tous autres gestes similaires dans la catégorie de l'emploi de la force;
  

Exemple de voie de fait grave

Une personne qui a commis un geste en utilisant la force sans le consentement, ayant causé des blessures graves. Par exemple, vous agresser quelqu'un et la personne se retrouve entre la vie et la mort. Cela peut-être considéré comme une voie de fait grave.

Exemple de voie de fait avec des lésions corporelles

Un personne peut être accusée de voie de fait avec lésion si la voie de fait qui cause une blessure n'est pas de nature passagère et nuit à la santé ou au bien être d'une personne. Par exemple, casser la jambe de quelqu'un.

Exemple de voie de fait armée

Dans une situation où la personne utilise la force sans le consentement de la victime, et que l'utilisation de cette force est faite avec une arme, comme comprise au sens du Code criminel du Canada, pourrait être passible d'une accusation de voie de fait armée.

Attention! Il est important de bien comprendre que le simple fait de porter et de menacer l'utilisation d'une arme pourrait justifier une accusation pour voies de fait armées.

Exemple de voie de fait sur un agent de la paix

Voici un exemple de voie de fait sur un agent de la paix. Votre ami est en état d'arrestation et vous crachez sur un des policiers ou encore vous l'empêchez de faire son travail en vous interposant entre lui et votre ami.

Comment fonctionne la preuve en matière de voies de fait?

Lorsqu'une personne est accusée au criminel, peu importe l'accusation, la responsabilité de la preuve revient à la Couronne de prouver, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité de la personne accusée. Pour qu'une personne puisse être condamnée pour voie de fait, le Code criminel prévoit des éléments qui doivent être démontrés par le procureur de la couronne pour conclure qu'une infraction de voie de fait a été commise.

Les quatre éléments nécessaires pour conclure la culpabilité:

• L'emploi de la force contre une autre personne;
• L'intention de faire l'emploi de la force;
• L'absence de consentement de la victime à l'emploi de la force;
• Et, la connaissance de l'absence de consentement;

Quelles sont les peines applicables pour une infraction pour voie de fait?

En fonction du type de voie de fait dont une personne est accusée, les peines applicables peuvent varier. Voici les peines applicables et les sentences maximales pour chaque type de voies de fait.

1. Lorsqu'il s'agit de voie de fait simple, cette infraction punissable peut aller jusqu'à maximum 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) Code criminel) ou de 2 ans moins 1 jour lorsque portée par procédure sommaire (article 266 b) Code criminel).
2. Lorsqu'il s'agit de voie de fait armé et de voie de fait avec lésion, la peine applicable peut être un emprisonnement maximal de 10 ans de prison.
3. Pour ce qui est des cas de voies de fait graves, il s'agit d'une infraction punissable pouvant aller jusqu'à un emprisonnement maximal de 14 ans de prison.

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Est-il possible d'éviter un casier judiciaire pour voie de fait?

La réponse est oui. Il existe trois principales manières de s'acquitter d'une condamnation pour voie de fait.

1. Acquittement: L'obtention d'un acquittement est une des premières manières d'éviter un casier judiciaire. Il s'agit en fait de l’action d’acquitter et de le déclarer un accusé non coupable. Un acquittement peut survenir seulement à la suite d’un procès. L'acquittement peut être fait si votre avocat parvient à prouver l'absence de crédibilité des témoins de la poursuite, ou si le cas de la légitime défense s'applique et bien d'autres éléments.
2. Absolution: Il existe deux types d'absolutions, soit l'absolution inconditionnelle et l'absolution conditionnelle. L'absolution peut être obtenue en cas de verdict de culpabilité.
3. Retrait de plainte: Le retrait de la plainte est fait par le procureur, lorsqu'une personne ayant porté plainte décide de retirer cette plainte. Attention! Il est formellement interdit pour l'accusé d'exercer des pressions sur le plaignant afin d'obtenir un retrait de la plainte.

Est-ce que l'absolution inconditionnelle est possible dans tous les cas de voies de fait?

Non. L'absolution inconditionnelle est possible seulement dans certains cas de voie de fait simple, de voie de fait armée ou de voie de fait avec lésion, mais n'est pas possible dans les cas de voies de fait graves.

Quelle est la différence entre l'absolution conditionnelle et l'absolution inconditionnelle?

Selon les articles 730 et 731 du Code criminel du Canada, l'absolution conditionnelle permet à l'accusé d'éviter un casier judiciaire alors qu'il est réputé comme ne pas avoir été condamné pour infraction. Selon l'article 730, l'accusé, bénéficiant d'une absolution inconditionnelle est dans son cas réputé de ne pas avoir été condamné à l'infraction, lui permettant d'aller aux États-Unis ou encore d'avoir un emploi. De plus, l'absolution inconditionnelle est invisible au greffe du tribunal après 1 an alors que dans le cas de l'absolution conditionnelle sont invisibles seulement après 3 ans. La plus grande différence est que l'absolution inconditionnelle à moins de répercussion à long terme alors que l'absolution conditionnelle vient avec plus de contraintes puisque le temps de probations est beaucoup plus long.

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